Législation applicable à l’installation de la vidéo-surveillance d’un lieu privé :

 

Caméra de vidéo surveillance

Les caméras de surveillance constituent un outil majeur de dissuasion et d’élucidation des faits de délinquance.  

Réglementation applicable à l’installation de la vidéo-surveillance en entreprise

 

L’obligation d’information

 

Article L2323-32 du code du travail : 

« Le comité d’entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.

Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.

Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. »

Respect du droit à l’image et l’atteinte à l’intimité de la vie privée

 

Article 226-1 du code pénal 

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »
Les points à retenir : 

      • – Il est fait interdiction à l’employeur d’effectuer des enregistrements vidéo à l’insu du salarié ;
      • – L’employeur doit informer le comité d’entreprise de la mise en place du système ;
      • – Si l’employeur souhaite pouvoir se prévaloir des données collectées par un système de vidéosurveillance, il est tenu de divulguer l’existence des procédés installés où interviennent les salariés ;
      • – L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance destiné à assurer la protection de pièces ou locaux non accessibles aux salariés, n’est pas soumise à l’obligation d’informer et consulter les représentants du personnel, ni à l’obligation d’informer les salariés.

 

Autorisations requises pour l’installation de la vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public

 

L’installation de caméras de vidéo-surveillance est soumise à l’obtention d’une autorisation préfectorale préalable, prise après avis de la commission départementale de la vidéo-protection, présidée par un magistrat judiciaire. Ce sont les dispositions des articles L223-3, L252-7, mais aussi des articles 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, qui s’appliquent.

Les systèmes dont les images sont utilisées dans des traitements automatisés ou contenues dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques, sont soumises à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), préalablement à leur utilisation.

 

Autorisations requises pour l’installation de la vidéosurveillance dans les lieux non ouverts au public

 

Système de vidéoprotection avec enregistrement

Un système de vidéoprotection utilisé dans des locaux non ouverts au public constitue un traitement automatisé des données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi du 6 Janvier 1978, dès lors que deux conditions sont remplies :

– Les images font l’objet d’un enregistrement et d’une conservation, et non d’un simple visionnage.

– Les personnes ayant accès aux enregistrements sont en mesure, par les moyens dont ils disposent, d’identifier les personnes filmées

 

Système de vidéoprotection sans enregistrement

Le simple fait de capter les images au moyen d’une caméra de vidéoprotection et de les visionner en temps réel sans procéder à un enregistrement ne constitue pas un traitement et ne relève pas des dispositions de la loi « informatique et libertés » mais des seules règles relatives à la protection de la vie privée (article 9 du code civil et 226-1 du code pénal) et des dispositions du code du travail.

 

Les démarches auprès de la CNIL

Les systèmes usuels de vidéoprotection installés dans les locaux professionnels relèvent en général d’une simple déclaration auprès de la CNIL sur le fondement de l’article 23 de la loi informatique et libertés.

 

 

étude gratuite

Trouvons ensemble la protection la plus adaptée à votre entreprise

en savoir +
Un conseiller vous rappelle